L'Indemnisation simplifiée des Victimes du Mediator
La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif amiable d'indemnisation des victimes pour répondre à l'ampleur de la catastrophe sanitaire; le Gouvernement et les laboratoires Servier n'ayant pas réussi à s'entendre sur une solution concertée. On estime en effet à 5 millions le nombre de personnes qui auraient été exposées au benfluorex depuis la mise sur le marché du Mediator en 1976.
C'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui est chargé de « faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le Benfluorex " (principe actif du Mediator).
Le dispositif d'indemnisation des victimes du benfluorex par l'ONIAM est en vigueur depuis le 1er septembre 2011. Ce système sur mesure de règlement amiable des dommages causés favorise clairement les victimes du Mediator.
Le champ d'application
Seuls les dommages imputables au benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®) sont de la compétence de l'ONIAM.
Les voies de droit commun restent accessibles pour les personnes imputant leur dommage à une autre cause, notamment au traitement par une autre molécule.
Une procédure facultative et gratuite
Cette voie de règlement du litige est facultative. Il s'agit d'une procédure amiable, qui n'a donc aucun caractère juridictionnel. Ce dispositif est une alternative aux tribunaux.
La voie contentieuse peut toujours être préférée.
La saisine préalable d'une juridiction ne fait pas obstacle à l'entrée dans le présent dispositif si aucune décision à caractère définitif n'est intervenue.
Aucun frais de procédure n'est demandé et l'expertise médicale éventuelle est gratuite. Restent cependant à la charge des demandeurs les éventuels frais de déplacement aux réunions d'expertise ainsi que les frais d'envois de correspondances et de photocopies de dossiers.
La représentation par un avocat est parfaitement possible et à recommander dans un domaine somme toute assez technique. Elle est laissée à la libre appréciation du demandeur. Le demandeur peut se faire accompagner dans sa démarche, outre par un avocat, par toute personne de son choix : médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc. Les frais de représentation peuvent pris en charge partiellement ou totalement si vous disposez d'une assurance protection juridique.
Les modalités de saisine :
La demande d'indemnisation doit nécessairement parvenir à l'ONIAM au moyen d'un formulaire de saisine.
Le texte réglementaire applicable prévoit que ce formulaire doit être adressé à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès de l'office contre récépissé.
Un formulaire doit être saisi pour chaque demandeur. Il doit comporter la signature du demandeur (ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne majeure incapable).
Outre le formulaire de saisine, la demande doit comporter l'ensemble des pièces mentionnées dans la fiche pratique. Le collège d'experts peut par ailleurs considérer que d'autres pièces seront utiles à l'instruction de votre demande.
L'instruction de la demande :
L'instruction des demandes est confiée à l'ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
Un collège d'experts, placé auprès de l'office, se prononce sur les demandes individuelles sur la base des orientations prononcées par le Conseil d'orientation de l'office validées par le Conseil d'administration.
Si la prise de benfluorex est établie, et afin d'apprécier l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (condition d'accès au dispositif d'indemnisation) et, le cas échéant, l'étendue des préjudices, le collège peut :
- réaliser l'expertise sur dossier,
- diligenter une expertise.
Le collège d'experts dispose d'un délai de six mois (à compter de la réception du dossier complet) pour rendre un avis sur la demande d'indemnisation dont il a été saisi.
Les parties seront informées, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'avis motivé rendu par le collège d'experts.
S'il retient l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au traitement par benfluorex, le collège émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime de responsabilité.
La transaction :
Si le collège prononce un avis d'indemnisation, les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts, ou leurs assureurs, disposeront d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis émis par le collège d'experts pour vous adresser une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale de vos préjudices. L'avis d'un avocat ou d'un conseil spécialisé préalablement à toute acceptation ou rejet de l'offre est une précaution indispensable.
L'acceptation de l'offre vaudra transaction et le paiement devra intervenir dans un délai d'un mois suivant cette acceptation.
En cas de silence, de refus, ou d'offre manifestement insuffisante des responsables, le demandeur pourra saisir l'ONIAM d'une demande de substitution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les mêmes délais s'appliqueront à l'office pour l'émission d'une offre transactionnelle.
Si le demandeur souhaite contester l'avis du collège d'expert, l'offre émise par le responsable ou encore la décision de l'ONIAM, il devra renoncer à la procédure de règlement amiable et engager une action en indemnisation devant la juridiction compétente.
La compétence de la juridiction est déterminée en fonction de la nature et du lieu de réalisation du fait générateur du dommage.
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Maître FERRANT - Avocat à la cour - Professeur en droit
Diplôme de spécialisation : Droit de la responsabilité - " Réparation du Dommage corporel " -
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