Le Confinement : Arme Fatale anti COVID-19
Le terme
confinement un peu trop évocateur d’un état pathologique avancé n’a pas été expressément employé par le
Président de la République dans son allocution solennelle du 16 mars 2020. Il était
pourtant constamment glissé entre les lignes d’un discours patriotique et
paternaliste qui s’est voulu à la fois combatif et rassurant. L’annonce de
mesures radicales implorées par nos soignants clairvoyants mobilisés au cœur de
l’épidémie, est enfin arrivée.
Un
confinement d’ordre public
La guerre est belle
et bien déclarée au COVID-19. Les règles du combat collectif contre l’ennemi
viral sont désormais connues et consolidées. Chacun le sait « Nul n’est
censé les ignorer »… Cette fois les inconscients qui se risqueraient à les enfreindre, devront
en payer le prix. Le Ministre de l’Intérieur a souhaité dissuader les esprits chagrins
et sanctionner les récalcitrants « qui font encore peu de cas des
consignes sanitaires données » au péril de la santé de tous. A partir du
mardi 17 mars 2020 à 12h00, le couperet est tombé ! Les contrevenants au
confinement initialement passibles d’une amende symbolique de 38 €uros peu
dissuasive, doivent désormais s’acquitter
d’une amende relevée à 135 €uros depuis le 18 mars 2020. A cela s’ajoute la
nécessaire peur du gendarme. Plus de 100 000 policiers et gendarmes seront
mobilisés pour effectuer des contrôles sur des points fixes et mobiles. La
tactique devrait cette fois fonctionner.
Une
attestation, sauf -conduit obligatoire pour se déplacer
S’agissant des
déplacements, il n’est plus question d’aller et venir librement. Le glas des
errances inconséquentes des fêtards et des libertaires a sonné. Le Président de la République a
décidé de prendre des mesures contraignantes pour réduire les contacts et les déplacements
au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à
12h00, pour quinze jours minimum. (décret du 16 mars 2020 portant
réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19).
Le dispositif placé sous étroite surveillance est donc susceptible d’évolution
à très court terme. Désormais
ne sont officiellement autorisés que les déplacements pour des besoins
professionnels justifié par un écrit de l’employeur, si et seulement si le
travail à distance (télétravail) n’a pas
pu être mis en place. S’y ajoutent les indispensables déplacements « pour
des besoins impératifs et de première nécessité ».
Des dérogations avec une attestation sur l’honneur seront possibles dans le cadre de :
déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice
de l’activité professionnelle,
lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être
organisées
sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements
professionnels ne pouvant être différés ; déplacements pour effectuer des achats de première
nécessité dans des
établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ; déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour
l’assistance aux personnes
vulnérables ou la garde d’enfants ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à
l’activité physique individuelle
des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux
besoins
des animaux de compagnie
Reste à définir
concrètement comment tout cela va s’organiser, se mettre en ordre de bataille ? La
situation étant sans précédent, il y a lieu d’être constructif, créatif et réactif pour répondre en temps réel
à l’impératif de protection de notre Santé collective et préserver notre
indispensable Vivre ensemble avec la distance nécessaire.
En pratique, les
personnes qui circuleront à pied, en transport individuel ou en commun devront
être en mesure de justifier du bien fondé de leur déplacement. Pour ce faire,
un modèle de déclaration sur l’honneur est à disposition en ligne sur le site
officiel du Ministère de l’Intérieur (à
imprimer ou recopier) qu’il sera obligatoire de présenter en cas de contrôle. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire
Il est à souhaiter
que l’honneur sera sauf et la santé sauvegardée sans trop d’abus de ce
dispositif…
A noter que les
cartes professionnelles en vigueur des personnels soignants, des personnels de
maintien de l’ordre, de la sécurité, de presse et autres professions d’utilité
publique encartées et « portraitisées » (photo d’identité à l’appui),
pourront se substituer à cette attestation très formelle Il est donc fini le
temps de l’insouciance et de la légèreté. L’heure est à la gravité et à la
responsabilité de chacun dans l’intérêt de tous. Il faut désormais montrer
patte blanche en toutes circonstances. Dans une situation
d’urgence inédite et déroutante, ce n’est que finement que nous l’emporterons dans
le confinement… Chacun chez soi mais pas chacun pour
soi !
Maître
FERRANT *Avocat-conseil spécialiste* Professeur
de droit - Sciences Po - ESC Paris- Master- Magistère cabinet.ferrant@yahoo.fr / tél :
09.83.97.47.00
Condamnation du certificateur défaillant des prothèses PIP à 60 millions d'€uros pour les Victimes C'est une victoire que viennent de remporter les victimes des prothèses PIP. Le tribunal de commerce de Toulon vient de condamner le vendredi 20 janvier 2017 la société allemande TÜV à indemniser 20 000 plaignantes à hauteur de 3 000 € chacune, en provision du préjudice qu'elles ont subi.
Le mastodonte international de la certification TÜV, n'avait pas détecté la fraude généralisée organisée depuis plusieurs années par la société Poly Implants Prothèses qui remplissait les prothèses mammaires avec un gel de silicone non médical et frauduleux.
Un réel espoir pour toutes les victimes qui veulent faire reconnaître leur préjudice et emboîter le pas des 20 000 pionnières déjà reconnues dans leur droit à réparation en première instance. Des mesures positives en faveur des Victimes d'actes de terrorisme et leurs proches
-Dix séances auprès d’un psychologue remboursées pour les victimes et témoins d’actes de terrorisme pour un accompagnement médico-psychologique - Une Prise en charge de 100% des dépenses médicales nécessaires au rétablissement des victimes blessées par l’Assurance Maladie. Aucun frais à avancer pour toute la durée des soins. - Un
régime fiscal de faveur
Exonération d’impôt sur le revenu, ni de droits de succession pour les victimes d’acte de terrorisme disparues. Les proches des victimes n’auront pas à déposer de déclaration de succession ni de revenus. D’autres
exonérations et avantages sont également prévus. http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/11/fiche_detaillee_sur_les_exonerations_fiscales_pour_les_ayants_droit_des_victimes_dattentats.pdf
N’hésitez-pas
à nous consulter pour toute précision et conseil utile. Pour plus d'information, contacter votre conseil spécialiste de l'indemnisation du dommage corporel et de l'accompagnement des victimes, Maître FERRANT.
adresse courriel : cabinet.ferrant@yahoo.fr
téléphone: 09.83.97.47.00
DEPAKINE : Création d'un Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'antiépileptique Bonne nouvelle pour les Victimes de la DEPAKINE ! La mise en place du fonds d'indemnisation des Victimes de la DEPAKINE devrait permettre d'accélérer la reconnaissance, l'expertise et au final la réparation intégrale de leurs préjudices. Ce dispositif vient d'être adoptée à l'unanimité dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2017) sous les applaudissements des députés, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. La Ministre de la Santé a promis que l'indemnisation des Victimes se ferait rapidement et simplement, sans "chipoter". C'est donc le moment pour les nombreuses Victimes de se faire connaître et assister dans leurs démarches par un spécialiste du dommage corporel afin obtenir une juste et complète indemnisation et une condamnation des responsables de ce scandale sanitaire.
Ce mécanisme d'indemnisation s'inspire largement de celui mis en place pour le MEDIATOR. Il sera piloté par l'ONIAM (Office d'Indemnisation des Victimes d'Accidents Médicaux) et sera financé notamment par l'Etat et le prestigieux laboratoire SANOFI, fleuron de l'industrie pharmaceutique française, qui commercialise le valproate de sodium depuis 1967 sous la marque DEPAKINE mais aussi sous des marques génériques comme DEPAMINE ou DEPAKOTE pour les personnes souffrant de troubles bipolaires. Rappelons aussi sur le plan pénal qu'il existe une instruction pénale en cours pour des infractions de Tromperie aggravée et Blessures involontaires auxquelles les Victimes ont tout intérêt à se joindre en se constituant partie civile avec l'aide de leur conseil. N'attendez pas, c'est le moment de faire valoir et reconnaître pleinement vos droits et votre dignité de Victime, pour vous-même et pour vos proches.
LIVRE BLANC pour une reconnaissance complète du préjudice d'angoisse des victimes d'attentat et du préjudice d'inquiétude et d'attente de leurs proches La Secrétaire d'Etat à l'Aide aux Victimes, Juliette MEADEL soutient activement notre démarche pour la reconnaissance officielle de tous les préjudices subis par les victimes et leurs proches, et spécifiquement le préjudice d'angoisse des Victimes et le préjudice d'attente et d'inquiétude de leurs Proches Votre Serviteur et 170 autre Avocats au service des Victimes, ont publié le 07 novembre 2016, un Livre Blanc sur les Préjudices subis lors des Attentats, et en particulier le préjudice spécifique d'angoisse des victimes directes et le préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude insoutenable de leurs proches, qui sont actuellement contestés par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme (FGTI). Retrouvez le "Livre Blanc sur les Préjudices subis lors des Attentats" sur:
http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf
Victime d'Attentat ou d'acte de terrorisme
Qui peut demander réparation de ses préjudices physiques et/ou psychologiques ? Toute victime, quelle que soit sa nationalité, ou ses ayants droit (conjoint, enfants, frères et sœurs, parents, grands-parents, petits enfants, compagne/compagnon...), peut être indemnisée lorsque l'attentat est survenu en France. perdu un proche, en tant qu'ayant droit, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre des frais d'obsèques et du préjudice moral, ainsi que le cas échéant, du préjudice économique ou financier que vous pouvez subir du fait de ce décès (perte de niveau de vie, de ressources, de revenus, de chiffre d'affaire, d'exploitation...). Constituer au plus vite votre dossier de demande d'indemnisation Il est préférable de saisir au plus vite le Fond d'indemnisation pour préserver vos droits et surtout faire reconnaître rapidement votre qualité de victime. Après constitution de votre dossier juridique complet, vous pouvez obtenir sous quelques semaines une première indemnisation (provision) qui est en moyenne de 10.000 euros pour faire face à vos premiers frais. Attention ! Plusieurs victimes des attentats du 13 novembre 2015 se voient actuellement contester leur qualité de victime faute de produire les preuves matérielles requises à l'appui de leur demande d'indemnisation. Les frais liés directement à l'attentat sont en principe pris en charge en tout ou partie par la solidarité nationale, votre assurance ou par votre protection juridique. Compte tenu de le complexité et de l'ampleur des dossiers (pénal, civil, administratif, international), il convient de prévoir un honoraire de résultat avec votre conseil. Vous disposez d'un délai maximum de 10 ans pour saisir le Fonds d'indemnisation. Au-delà tout n'est pas encore perdu. Un relevé de forclusion peut être sollicité auprès du Conseil d'administration du Fonds qui appréciera souverainement la pertinence de votre requête. Quels sont les dommages indemnisés ? - Les dommages corporels (blessures, décès)
Vous avez droit à la réparation intégrale de tous vos dommages corporels (préjudices physiques, psychologiques et moraux). Celle-ci intervient en général après une expertise médicale par un médecin expert désigné par le Fonds d'indemnisation. En tant que victime d'un acte de terrorisme, vous bénéficiez également du statut de victime civile de guerre et des droits qui y sont attachés (droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, attribution d'une pension d'invalidité...)
- Les dommages matériels (vestimentaires notamment)
S'ils sont directement liés à l'acte de terrorisme, le Fonds d'indemnisation vous les rembourse sur présentation des justificatifs et dans une certaine limite. Pou les autres dommages matériels non pris en charge, il convient de vous adresser à votre assurance personnelle.
Fiscalité Les Héritiers des victimes décédées à la suite d'un attentat ou d'un acte de terrorisme bénéficient d'une exonération de droits de succession. Accompagnement Il est absolument indispensable de vous faire accompagner sur le plan psychologique (Psychologue de victime, Centre d'écoute, Consultation spécialisée) et juridique (Avocat spécialisé, Office National des Victimes de Guerre, Fonds de Garantie). Constituez sans attendre votre dossier personnel et faites vous accompagner pour préserver vos droits et tous les éléments de preuve qui vous seront réclamés.
A noter Les frais liés à l'attentat ou l'acte de terrorisme peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la solidarité Nationale et par vos assurances.
Voilà pour l'essentiel des règles à retenir. Maintenant c'est à vous...
Pour plus d'information ou un conseil, contacter directement Maître FERRANT spécialiste de l'accompagnement des victimes et de la défense de leur droit à indemnisation.
adresse courriel : cabinet.ferrant@yahoo.fr
téléphone: 01.44.40.04.20 - A NE PAS MANQUER - Info Flash Prothèses PIP : Indemnisation des victimes par le SARVI à compter du 9 juillet 2016
L’arrêt rendu le 2 mai 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est
définitif à l’égard de Mme Hannelore FONT. Les parties civiles implantées à partir du 1er juin 2004 ayant obtenu la condamnation de Mme FONT à leur payer
des dommages et intérêts peuvent
saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement
des Victimes) suivant une procédure accélérée, pour obtenir le recouvrement de ces sommes conformément
aux règles de fonctionnement du SARVI. Pour plus de précisions sur la procédure et la mise en oeuvre vos droits nous contacter. Crash Egypt Air - Que faire pour les Victimes d'accident aérien Si vous êtes un proche d’une victime d’un
accident aérien (ou son ayant-droit), faites-vous d’abord connaître
auprès de la cellule de crise mise en place en urgence auprès du Ministère des
Affaires Etrangères afin d’obtenir des informations sur l’identité des
victimes, les circonstances de la disparition et l’accompagnement diplomatique
mis en place.
Dans un second temps, les victimes directes ou
indirectes, doivent rapidement consulter un avocat spécialiste de
l’indemnisation des victimes pour se faire accompagner dans les
nombreuses démarches à effectuer et pour obtenir réparation de leur préjudice.
Cela permettra également à la victime d’avoir accès au dossier d’enquête et à
l’instruction.
La procédure d’indemnisation d’un accident aérien
s’avère souvent un vrai casse-tête qui peut durer des années. Le transporteur
aérien et le constructeur vont systématiquement tenter de s’exonérer de leur
responsabilité et de gagner du temps car les enjeux financiers sont
considérables.
En pratique, c‘est la Convention
internationale de Montréal qui est applicable en matière d’accident
de transport aérien. Elle prévoit qu’en cas de décès c’est le
transporteur qui est présumé responsable du préjudice sur deux niveaux Une
première indemnisation à hauteur de 100.000 DTS (droits de tirage), soit
environ 135.000 euros, est automatiquement versée aux ayant-droits de la
victime. Au-delà de cette prise en charge automatique, s’ouvre un second niveau
de responsabilité qui tient compte des préjudices réels. Il est basé sur la faute
présumée du transporteur. En conséquence, c’est à la compagnie
aérienne de prouver qu’elle n’a commis aucune faute pour en être dégagée. Il
existe cependant des dérogations à cette convention qu’il convient d’examiner
au cas par cas.
Signalons également que les victimes ou leurs
proches (ayant-droits) peuvent également recevoir des
indemnisations de leurs propres assurances, celle notamment de
la carte bancaire qui a servi au paiement du transport. La garantie des
accidents de la vie (GAV) peut aussi intervenir, le seuil maximal
d’indemnisation atteignant 1 Million d’euros en cas de décès. La victime
a peut-être aussi souscrit une assurance spéciale « voyage », dont le
montant dépendra des dispositions du contrat (conditions générales et particulières
de la police).
Régime fiscal de faveur au bénéfice des proches des victimes d'attentats (succession, impôt sur le revenu, dons...) Les ayants-droit des victimes
décédées dans un acte de terrorisme n’auront plus à payer l'impôt sur leurs revenus, ni à déposer pour leur compte les
déclarations de succession et de revenus.
Le gouvernement vient d’annoncer l'exonération de l'impôt sur les revenus des personnes disparues dans les
attentats. En principe, la famille de la personne disparue aurait dû remplir sa
déclaration de revenus et acquitter l'impôt dû. Il s’agit donc d’un régime
dérogatoire prenant en compte la situation particulière des victimes décédées arbitrairement
dans les attentats ou du fait des attentats.
Pour rappel, le gouvernement avait déjà décidé que les dons consentis au profit de ces victimes l'année d'un
décès seraient également exempté de droits d'enregistrement.
En pratique, ces
nouvelles mesures devraient être détaillées dans la prochaine loi de finances. Procès PIP Décision en appel du 02 mai 2016 La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la culpabilité ds cinq prévenus dans l'affaire des implants mammaires PIP frauduleux.
- Jean-Claude MAS, Fondateur, de PIP est condamné à 4 ans de prison ferme pour escroquerie et tromperie aggravée outre une amende de 75 000 € et une interdiction définitive d'exercer dans le domaine de la santé et de gérer une société.
- Claude COUTY, Directeur général et financier est condamné à 3 ans de prison dont 2 fermes
- Hannelore FONT, Directrice qualité, 2 ans de prison dont 1 avec sursis
- Loïc GOSSART, Directeur production, 2 ans de prison ont 1 avec sursis
- Thierry BRINON, Directeur recherche et développement, 18 mois avec sursis.
Pour les victimes, le préjudice d'anxiété est chiffré jusqu'à 4 000 € et 2 000 € pour le préjudice moral. Jean-Claude MAS, Claude COUTY et Thierry BRINON ont déjà formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ce qui suspend son exécution. Meilleure indemnisation de la victime d'attentat ou d'acte de terrorisme La gratuité des soins et du suivi des victimes d'attentat et d'acte de terrorisme a été instaurée par décret du 02 janvier 2016. Ce texte d'application immédiate simplifie, améliore et accélère la prise en charge des victimes et leur indemnisation. Sont concernées :
1) Les blessés physiques ou psychiques immédiat
Il s'agit des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte 2) Les personnes avec séquelles différées
Il s'agit des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (ou l'organisme de Sécurité Sociale concerné) est chargé de l'envoi à chaque victime déclarée d'une attestation officielle de dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé. La victime d'un acte de terrorisme pourra désormais bénéficier immédiatement d'indemnités journalières. Le délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation et 7 jours en cas de maladie ou accident, est supprimé. Un arrêté du 02 janvier 2016 améliore la prise en charge des différents appareillages médicaux, dentaires et paramédicaux (matériels d'aide à la vie, dispositifs médicaux pour les traitements, orthèses, prothèses externes, véhicules pour handicapés physique et réparations, prothèses dentaires...). Le taux de prise en charge est désormais fixé à 150% du tarif de responsabilité de l'organisme de sécurité sociale. Enfin et c'est une avancée importante, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme (FGTI) s'oriente vers la reconnaissance officielle d'un préjudice exceptionnel pour les victimes d'actes de terrorisme avec à la clé une revalorisation de leur préjudice spécifique et donc de leur indemnisation.
Porteuse ou ex-porteuse de prothèses mammaires P.I.P Il est encore temps mais urgent de défendre vos droits de victime dans le cadre de la procédure pénale en cours à Marseille (Instruction du juge Le Goff ) ou de la procédure d'indemnisation la mieux adaptée à votre situation personnelle. Prenez rapidement un avis pour préserver et faire valoir vos droits.
cabinet.ferrant@yahoo.fr ou directement au 01.44.40.04.20
Prothèses mammaires P.I.P - Verdict en appel le 02 mai 2016 Le procès en appel pour tromperie aggravée relatif aux prothèses défectueuses de marque PIP (Poly Implants Prothèses) s'est tenu du 16 novembre au 25 novembre 2015 devant la cour d'appel d'Aix-en Provence. La décision d'appel sera rendue le 02 mai 2016. Nous ne manquerons pas de vous informer du verdict et de l'issue de cette procédure.
Vaccin H1N1: des indemnisations record
proposées par l'Oniam
L’horizon s’éclaircit pour les victimes
du vaccin H1N1 utilisé lors de la pandémie grippale de 2009-2010.
Trois adolescents atteints de
narcolepsie après avoir reçu un vaccin
contre la grippe A (H1N1) lors de la
campagne de vaccination de 2009-2010, se sont vu
proposer chacun des offres d'indemnisation allant de 600.000 à 650.000 euros.
Le vaccin anti-grippal Pandemrix (GSK :
GlaxoSmithKline), très largement utilisé en France avec 4,1 millions de
personnes vaccinées, a été mis en cause par plusieurs études européennes qui
ont montré une augmentation du risque de narcolepsie chez l'enfant et l'adulte
jeune dans les mois ayant suivi l'injection.
En septembre 2013, l'ANSM (Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
faisait état de 61 cas de narcolepsie recensés dont 56 chez des personnes
vaccinées avec le Pandemrix, mais également trois vaccinées par le Panenza
(Sanofi) - réservé aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux personnes
immunodéprimées - et 2 par des vaccins non identifiés.
Ces propositions ont été faites par
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), établissement
public en charge de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Selon Erik Rance, le président de
l'Oniam, sur la cinquantaine de demandes d'indemnisations déposées auprès de
son office, une trentaine ont abouti à des offres s'élevant en moyenne à
125.000 euros par personne. De plus, il s'agit pour la plupart d'indemnisations
partielles, avec un solde qui sera versé à ces jeunes victimes à l'âge l'adulte
"lorsque leur état de santé sera consolidé ». (Source AFP 20 mai 2015)
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